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PASCHOUD GALLIER Anne-Christine | Montpellier : Université de Montpellier | Thèse de doctorat de droit. | 1989La notion de concession pour l'exploitation minière est une création de la loi du 21 avril 1810, début d'une réelle législation minière alliant le cadre juridique strict avec la liberté d'entreprise ordonnée d'abord pour le bien de l'Etat. L'ouv[...]